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recherche renseignements juridiques concernant : construction, voisinage, mur en limite de propriété ,plantations ect - Forum de Rambouillet
recherche renseignements juridiques concernant : construction, voisinage, mur en limite de propriété ,plantations ect
Publié le 18/3/2024 par huard renaudje souhaite rentrer en contact avec une personne connaissant bien le droit foncier;
n arrivant pas a obtenir de renseignements précis me concernant .
limite de propriété ,entretient de pignon plantation ect
par avance merci
Merci de rester poli(e) et courtois(e) !
Re : recherche renseignements juridiques concernant : construction, voisinage, mur en limite de propriété ,plantations ect
Publié le 18/3/2024 par PropriétéBonjour, tous ces renseignements sont dans Légifrance, ou poser clairement votre question. La priorité est de consulter les actes de propriété. Personne ne vous donnera de réponse "précises" sans consulter les actes et ça, vous pouvez le faire vous-même. En ce qui concerne les limites de propriété, elles sont mentionnées dans un acte, même ancien, puisque les archives datent du plan napoléonien, donc il faut remonter les actes ou les acheter. Ces mentions figurent également dans un document d'arpentage ou de division, le cas échéant. En ce qui concerne un pignon de maison, la plupart du temps, il appartient qu'à un seul propriétaire, mentionné dans l'acte de propriété et donc à sa charge. Quand on ne retrouve aucune mention sur les actes, il est mitoyen et à la charge des deux propriétaires mitoyens. Ce qui est courant pour un mur, mais pas pour un pignon de maison. Les arbres doivent être plantés à 2 mètres de la propriété voisine et élagués, si le voisin le demande. Consulter vos actes, à défaut de réponses, ceux des anciens propriétés et ainsi de suite. Cordialement
Re : recherche renseignements juridiques concernant : construction, voisinage, mur en limite de propriété ,plantations ect
Publié le 18/3/2024 par PropriétéAussi, si le terrain et la maison sont relativement récente (50 ans), le terrain est probablement borné, donc il faut chercher les bornes. Tout dépend de ce qu'il y avait avant. Il y a peut-être un document d'arpentage. Si un mur sert de borne, tout est dans les actes. Si c'est un lotissement, c'est d'autant plus facile, qu'en plus de leur acte de propriété, tous les propriétaires doivent avoir reçu, un pavé, le règlement de lotissement et cahier des charges, avec encore des plans. Actes de propriété, document d'arpentage, bornage physique, règlement de lotissement, cahier des charges, autant de documents qui peuvent aider à retrouver des limites, que tous les propriétaires doivent avoir. Pour le reste, le principe est : tout ce qui est chez soi est à soi, et à entretenir, donc à ne pas déborder chez le voisin, sauf son accord, plantation arbres à 2m. Pour la mitoyenneté, et l'entretien, obligatoirement dans un des actes des divers propriétaires ou à défaut de mention dans un acte, il est déclaré mitoyen. Certaines maisons en lotissement peuvent avoir un mur en mitoyenneté, ce qui n'était pas une bonne idée. Bon courage pour ce fastidieux travail. Cordialement
Re : recherche renseignements juridiques concernant : construction, voisinage, mur en limite de propriété ,plantations ect
Publié le 18/3/2024 par Manuel MarreIl faut voir ou est construite la clôture. Si l'axe de la clôture est construit exactement sur la limite de propriété alors forcement elle ne peut être que mitoyenne. Et dans ce cas l'entretien doit être partagé par les deux propriétaires.
Mais pour savoir cela il faut connaître la position des bornes et s'il n'y en pas il faut faire appel a un géometre pour déterminer les limites exactes de la propriété. Par contre si vous êtes sûr que la clôture est sur votre terrain elle ne peut pas être mitoyenne et vous devez l'entretenir vous même.
ainsi que aller élaguer la haie de l'autre coté. Mais en général cela se fait a l'amiable et chacun fait de son coté même si ce n'est pas mitoyen. A savoir également que un mur de construction, garage par exemple ne peut pas être mitoyen.
Donc le mur de pignon de votre maison c'est pour vous sauf pour le cas de maisons jumelées ou évidemment les murs de séparation intérieur sont mitoyens.
Re : recherche renseignements juridiques concernant : construction, voisinage, mur en limite de propriété ,plantations ect
Publié le 18/3/2024 par PropriétéM. Marre, toutes les maisons qui sont cotes à cotes, ne sont pas forcément jumelées et n’ont pas forcément un mur de maison mitoyen. Des maisons accotés peuvent avoir chacune leur mur sur leur parcelle, voire des constructeurs différents.. La référence d’une clôture mitoyenne ou pas, n’est pas sa position, surtout quand on ne connaît pas la mitoyenneté, ce qui est le cas ici. Mais, les mentions dans les actes, suite à un bornage et ses plans, ou pas.... Un mur peut servir de borne, dans ce cas, il est mentionné dans l’acte. Cette personne n’est sur de rien, sinon elle ne poserait pas la question pour d’éventuelles recherches, probablement parce que l’amiable n’est pas possible et qu'elle est en litige avec un voisin. Si, dans certains lotissements, un mur de maison, de garage, peuvent-être mitoyen, tel est le cas au lotissement de la Clairière, par exemple, ce qui est une catastrophe, ou lorsqu’il y a une division de bâti. Il y a beaucoup de cas. Un lotissement est forcément borné et le mur mitoyen est en mention dans l'acte de propriété. Rien n’est jamais aussi catégorique. Je ne parle même pas des droits d’usage sur la parcelle d’autrui ou servitudes, droit d’échelle pour l'entretien, etc … Qui ne sont pas un droit de propriété, mais un droit d'usage ou de servitude. Chaque cas peut-être différent. Là où je suis d’accord, cette personne peut demander l’aide d’un géomètre privé, qui fera les recherches pour lui, puisqu'il n'y a pas forcément besoin de refaire un document d'arpentage, mais c'est payant. Il peut également consulter son notaire, pour se faire expliquer ses actes. Cordialement
Re : recherche renseignements juridiques concernant : construction, voisinage, mur en limite de propriété ,plantations ect
Publié le 18/3/2024 par Manuel MarreJ'ajouterai que pour les plantations de haies c'est minimum 0,50m de la limite et qu'elles ne doivent pas dépasser 2m de haut. Si vous plantez un arbre il faut le planter au minimum a 2m de la limite s'il doit dépasser les 2m de haut.
A savoir enfin que si les branches du voisin dépassent sur votre terrain vous n'avez pas le droit de les couper vous même sans lui demander l'autorisation de le faire
Re : recherche renseignements juridiques concernant : construction, voisinage, mur en limite de propriété ,plantations ect
Publié le 18/3/2024 par Manuel MarreJe ne comprends pas M Propriété
Comment un mur ou une clôture qui est entièrement sur mon terrain peut être mitoyen ? Cela veut dire que mon voisin va pouvoir intervenir sur ma propriété ? ce n'est pas chez lui !!!
Il faut que la clôture soit "a cheval" pour que cela soit mitoyen
Sinon cela voudrait dire que si j'ai une clôture en grillage installée chez moi sur mon terrain elle appartient aussi a mon voisin ??? ce n'est pas possible ELLE EST A MOI Je l'ai payé
Re : recherche renseignements juridiques concernant : construction, voisinage, mur en limite de propriété ,plantations ect
Publié le 19/3/2024 par PropriétéM. Marre, c’est mon domaine, et ce n’est pas ce que j’ai écrit, vous n’avez pas compris. Vous répondez à coté : j’ai écrit « quand on ne sait pas où est la mitoyenneté », base de la question, avec probablement un litige de voisinage, ou de limite de voirie, on ne peut pas savoir non plus, dans les faits (visuellement sur le terrain), si une clôture est sur un coté ou trois centimètres plus loin, en mitoyenneté. Le sujet concerne non seulement du non bâti, mais aussi du bâti, qui est probablement mentionné dans les actes. Vous répondez comme si cette personne savait, ce qui ne semble pas être le cas, sinon, elle ne poserait pas la question. Il est évident que ce qui est sur une propriété appartient au propriétaire, je n’ai jamais écrit le contraire, vous l'embrouillez. Relisez avec attention. La première chose à faire est de consulter les actes de propriété (relevé le numéro de section et de parcelle), documents d’arpentage, plans, règlement et cahiers des charges, permis, le cas échéant, ou tous les documents qui concernent une parcelle, que tous les propriétaires doivent avoir en leur possession. Si la parcelle a été vendue après la construction, il faut consulter les autres actes, avec les effets relatifs(origine) renseignés dans son acte. C'est le début d'une recherche. Là, vous ne lui rendez-pas service, alors que vous n’êtes pas compétant en la matière. Dans ce cas il est préférable de s’abstenir. Eventuellement, il peut consulter le site "géoportail", et faire expliquer ses actes par son notaire (gratuit) ou en dernier ressort, demander l'aide d'un cabinet de géomètre privé (payant). Je passais par là, quand j'ai vu cette question qui est mon quotidien, mais je n'ai pas de temps à perdre. Pour moi le sujet est clos, tant pis pour cette personne.
Re : recherche renseignements juridiques concernant : construction, voisinage, mur en limite de propriété ,plantations ect
Publié le 19/3/2024 par Manuel Marre
@proprieté
Alors malgré vos hautes compétences vous vous êtes mal exprimé car vous avez bien dit que "ce n'est pas la position de la clôture qui fait ou ne fait pas la mitoyenneté". Ce qui est évidemment faux et vous venez de rectifier le tir vous même.
J'ai bien dit que si on ne connais pas les limites avec exactitudes il faut faire intervenir un géomètre pour borner le terrain. Ma réponse a été très objective et très claire rien qui ne puisse embrouiller. Désole pour vous
Re : recherche renseignements juridiques concernant : construction, voisinage, mur en limite de propriété ,plantations ect
Publié le 19/3/2024 par PropriétéM. Marre, vous vous complaisez dans le manque de compréhension, avec la manipulation des écrits, uniquement pour vous faire remarquer, ce qui n'est pas lui rendre service, bien au contraire. Ces questions, litiges, sont récurrents et la plupart du temps faciles à résoudre. A ce niveau d'insolence et d'incorrection, pour attirer l'attention, il n'y a plus rien à faire, surtout pas de perdre son temps. Tant pis pour cette personne, vous venez de lui troller la possibilité d'avoir des renseignements simples à mettre en œuvre, mais ce qui ne semble pas vous gêner, continuez ... Bien à vous.
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